Sur l’information et les médias, ce traité en dit peu, bien peu

Sur l’information et les médias, ce traité en dit peu, bien trop peu…

   En tant que journaliste, ma question est aussi de savoir si le traité proposé touche aux médias et au métier d’informer, de quelle manière et dans quel sens ? Tentative d’analyse personnelle autant qu’isolée, n’ayant rien trouvé d’explicite à ce sujet chez les confrères.

Première remarque : le texte soumis contient vraiment peu de chose sur l’information. D’un côté, c’est plutôt bon signe, dans la mesure où, la liberté prévalant, il n’y a pas lieu de l’encadrer. D’un autre côté, on peut aussi comprendre que, l’activité de collecte et de production d’information étant assimilée à n’importe quelle autre marchandise, il n’y a pas lieu de la distinguer. En quoi elle serait donc soumise à l’ensemble des articles encadrant le marché et la concurrence « libre et non faussée ».

La première référence – et seule, semble-t-il – à l’information figure au début du texte, dans la Charte des droits fondamentaux :

« Article II-71 Liberté d'expression et d'information

1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontières.

2. La liberté des médias et leur pluralisme sont respectés. »

Rien de nouveau par rapport à la Charte européenne des droits de l’homme (CEDH). Ce sont là des généralités qui partent d’apparents bons sentiments. À mieux y regarder cependant…

Liberté et pluralisme « respectés » : certes, mais comment ? Je dois comprendre que c’est en vertu des lois du Marché et de la « concurrence libre et non faussée » – soit exactement ce qui a permis à un Serge Dassault d’acquérir quelque 70 titres en une seule opération financière. Son champ d’action se verra donc constitutionnalisé. D’autant que le point 1, sur la liberté d’expression, exclut toute « ingérence d'autorités publiques », consacrant ainsi ce qu’il convient d’appeler le libéralisme et, de surcroît, « sans considération de frontières »…

S’il ne s’agit pas là de cette fameuse « liberté du renard dans un poulailler libre », qu’on m’explique.

Et puis, en plus, il y a dans l’Acte final une « explication » qui me chagrine. Il serait bon de se référer au texte (p 173 de la version référendaire). Je recopie seulement le passage « louche » à mon sens :

« L'article 11 (3) correspond à l'article 10 de la CEDH, qui se lit ainsi: […] Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations. » Je comprends qu’il s’agit de préserver la « raison d’État » et, de même, de préserver l’état d’exception pouvant justifier un contrôles des antennes publiques. Mais je ne suis pas rassuré, notamment à cause du caractère général de la formulation…

D’autant que le point 2 suivant, qui aborde la liberté des médias, est carrément incompréhensible, fond et forme ; il fait référence à des affaire, protocole et directive inconnues… Un modèle de charabia juridico-techno-obscurantiste.

Donc, là, je tique encore.

Ensuite, plus généralement, je ne trouve pas de quoi satisfaire mes exigences de journaliste, notamment en terme d’accès à l’information. Par exemple, sans prétendre à l’exhaustivité :

« - La banque centrale européenne n’est pas tenue de rendre publiques ses décisions (art III 190) ;

- Le conseil européen n’est pas tenu de rendre publiques les recommandations qu’il formule à un État en situation de déficit excessif (art III 184) ;

- Le conseil européen n’est pas tenu de rendre publics les projets de sanctions qu’il formule à l’égard d’un État dont la politique économique ne serait pas conforme aux grandes orientations de la politique économique de l’union (art III 179) »

Plus que dérangeantes, je trouve, ces restrictions à l’information, précisément contraires au droit du public à l’information qui légitime le métier de journaliste.

Pas moins troublant : au chapitre « politique étrangère et de sécurité », en cas de crise et a fortiori de conflit, aucune garantie d’accès à l’information n’est inscrite pour les journalistes. À croire que les guerres du Golfe et de l’ex-Yougoslavie n’ont pas inspiré les auteurs du TCE.

Pour le reste, mes inquiétudes rejoignent celles qu’on peut exprimer autour du projet de société contenu ou non dans le texte. Mais c’est plutôt le rôle des syndicats, en l’occurrence des syndicats de journalistes de prendre position sur, par exemple :

– les statuts des personnels, les conventions collectives ;

– le maintien des clauses de conscience et de cession (changement d’orientation d’un titre, ou changement de propriétaire) ; la protection des sources d’information (« secret professionnel ») ;

– les droits des pigistes, les droits d’auteur ;

– la fiscalité et les aides à la presse : ces points, en particulier, seront soumis au principe dit de « concurrence libre et non faussée » (art I-3-2), autrement dits supprimés.

Qu’en sera-t-il, enfin, des sociétés de l’audiovisuel du service public et de la notion même de Service public et de son financement ?

Voilà où j’en suis. Pas besoin de faire un dessin : ça coince. D’accord, j’aurais dû m’y prendre plus tôt pour inciter au débat. J’attendais peut-être que les grands journalistes des grands médias tirent les premiers… J’ai eu tort.

→ Voir aussi : Référendum. En deçà et au delà des convictions.